CGV

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS – APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux produits vendus en France Métropolitaine et à l’étranger par la société FUTUROL SARL (ci-après « FUTUROL ») à ses clients professionnels et annulent les précédentes conditions de vente.

La clientèle de FUTUROL est exclusivement composée d’indépendants installateurs de volets roulants, de négociants, de distributeurs et d’industriels.

Le fait de passer commande ou la conclusion de toute vente implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV à l’exclusion de tout autre document qui est par principe inopposable à FUTUROL.

FUTUROL se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente ou de la conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas d’un précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du client, de diminution de la note donnée par l’assureur crédit de FUTUROL ou de demande anormale ou encore de mauvaise foi.

Le fait que FUTUROL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

 

ARTICLE 2 – OUVERTURE DE COMPTE – CONDITIONS

Afin de pouvoir commander un produit à FUTUROL, cette dernière procède à l’ouverture d’un compte client ce qui nécessite de la part de ce dernier la fourniture d’un certain nombre de documents officiels (numéro SIRET, code APE en lien avec l’activité, RIB). FUTUROL déterminera le niveau d’encours propre au client suite à l’enquête réalisée par son partenaire. Ce niveau d’encours peut varier dans le temps en fonction des données obtenues et peut être ramené à 0 €. Les clients installateurs doivent être des professionnels de l’installation et de la pose de ce type de produits et sont seuls responsables du choix du produit, des mesures prises, des dimensions des produits commandés et plus généralement de l’adéquation du produit au besoin de leurs propres clients. Les clients installateurs ont un devoir de conseil vis-à-vis de leurs clients et FUTUROL ne peut pas être appelé en garantie si le client installateur faillit à cette obligation.

 

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les produits vendus par FUTUROL sont pour l’essentiel des volets roulants complets intégrant bloc, tablier et coulisses (avec accessoires) et sont décrits plus précisément quant à leur spécificité et leur qualité dans les catalogues FUTUROL. Ils sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont destinés à être utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle du client. La spécificité et la technicité des produits nécessitent que le client ait une compétence technique éprouvée en matière d’installation et de pose de ce type de produits.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE, EXÉCUTION ET RÉCEPTION

Commande : Il revient au client de passer commande par fax ou courriel à FUTUROL sur la base du tarif en vigueur. La commande du client lie ce dernier. Si la commande est adressée avant midi, elle sera traitée le jour même. A défaut, elle sera traitée le jour ouvré suivant. FUTUROL établit un accusé de réception de commande qui précisera le produit, son prix, les dimensions, le délai de délivrance qui demeure indicatif. Ce document est adressé au client par fax ou courriel. Le client dispose de deux (2) jours pour faire part de ses observations par écrit. A défaut de réaction dans ce délai, la commande est devenue ferme et lie définitivement les parties. Le client est entièrement responsable des renseignements fournis à FUTUROL.

Exécution de la commande : Le délai de délivrance (livraisons si les parties en sont convenues) pour les produits standards est compris entre trois et quatre semaines à compter du 3eme jour suivant l’accusé de réception de commande mais peut être plus important pour des produits dits « spécifiques ».

Les retards de délivrance de quelques jours n’ouvrent droit pour le client à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Les produits sont délivrés au lieu de livraison convenu entre les parties généralement repris au sein de l’accusé de réception de commande. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers FUTUROL, quel que soit leur objet.

Réception de la commande : En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité par rapport aux termes de la commande, le client doit indiquer ses réserves sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec avis de réception et ce auprès de l’éventuel transporteur et de FUTUROL, dans les trois (3) jours qui suivent la réception du produit. Les réserves devront être accompagnées des justificatifs correspondants. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront irréfragablement réputés conformes. FUTUROL traitera la contestation sous quinzaine à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai, la réclamation sera réputée rejetée. FUTUROL indique à sa clientèle que chaque envoi est strictement contrôlé notamment par la prise de photographies numériques attestant du contenu des colis.

Les produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournées à       FUTUROL, que selon la procédure de retour de cette dernière, qu’après l’accord préalable du service clients qui en précisera les modalités et signature du bon de retour par le client et le transporteur. Le non-respect de ces règles entraînera le refus des produits retournés.

En cas d’accord sur le principe d’un retour, les produits doivent être retournés par le client  sous sa responsabilité, dans leur état et emballage d’origine et dans les plus brefs délais soit au plus tard dans le mois de leur livraison. Dans tous les cas, le client s’engage à permettre à FUTUROL l’accès à son site et au site de son client pour procéder à la vérification de la non-conformité ou du vice caché.

Dans l’hypothèse où FUTUROL confirmerait le défaut de qualité et/ou de conformité, elle procédera à la livraison d’un nouveau produit, le produit défectueux lui étant restitué. Toute dégradation de ce dernier sera facturée au client. En cas de vice-cachés reconnu, cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation, selon notre décision, des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes, telle que pose ou repose des matériaux par des tiers à notre entreprise ou de dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

Aucune garantie n’est donnée sur le laquage des pièces moulées. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d’usage.

Enfin, il est indiqué qu’aucun produit ne sera repris, échangé ou remboursé en cas de changement dans la législation française ou supranationale rendant impropre à la (re)vente le produit sauf disposition législative contraire.

 

ARTICLE 5 – GARANTIE

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle de cinq (5) ans pièces en ce qui concerne les volets roulants et les portes de garage et de deux (2) ans pièces en ce qui concerne les télécommandes, les batteries. Cette garantie débute le jour de la délivrance du produit au client du client de FUTUROL (date de facture faisant foi), dans la limite d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de la délivrance du produit par FUTUROL à son client. Le client est seul responsable du fait que le produit réceptionné ne soit pas immédiatement installé par lui chez son propre client.

Malgré le soin apporté à la fabrication et aux traitements de surfaces des produits, de légères nuances de couleurs peuvent exister suivant la nature des supports. Une modification de la teinte peut apparaître rapidement notamment par le fait des rayons lunaires ou ceux  du soleil, sans altération de la fonctionnalité du produit. Cet évènement ne rentre pas les conditions de la garantie.

Conditions d’application de la garantie : La garantie couvre les produits dont la pose a été réalisée dans les règles de l’art par un installateur professionnel, en suivant les recommandations des notices de pose et d’entretien FUTUROL comme les normes applicables dans les domaines d’usage de ces produits. La garantie s’étend, au seul choix de FUTUROL, à la fourniture en remplacement de tout ou partie du produit reconnu vicié par FUTUROL à l’exception toutefois des pièces d’usure. Le client ne pourra bénéficier de cette garantie que si le prix du produit a été payé intégralement. Si le client contraint FUTUROL à se déplacer et qu’il s’avère que la panne ne provient pas du produit, le client sera redevable des frais au prix réel sans plus-value ni marge.

Exclusions :  La garantie ne pourra s’appliquer  : aux produits non-conformes à leur destination, aux produits dont l’installation n’a pas été réalisée selon les notices et les règles de l’art par un installateur qualifié, aux produits dont l’utilisation n’a pas été faite en « bon père de famille », aux produits touchés par la tempête, la grêle, la foudre et autres évènement naturels, aux produits modifiés par le client ou par le client de ce dernier ou par les tiers, aux piles des systèmes de commande, aux réglages et programmations des télécommandes générales, au boitier TaHoma et ses dérivés.

Etendue : La garantie ne couvre que les dommages matériels, consécutifs et prévisibles liés au défaut avéré du produit.

En tout état de cause, le client est seul responsable des dommages que pourrait causer le comportement de produit ou que ce dernier pourrait subir.

 

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT

Le prix des produits est celui en vigueur au moment de la commande. Il s’entend hors taxes. Il est franco à partir d’un montant de commande minimum de 180 € HT. Le prix est payable selon les conditions suivantes :

– pour toute ouverture de compte, le prix est payable au comptant et avant livraison ;

– hors ce cas et sauf risque d’insolvabilité du client ou hypothèses visées à l’article 1, le délai de paiement est de 30 jours fin de mois.

Le paiement s’entend de l’encaissement des sommes qui sont dues et non la remise du moyen de paiement. Aucune retenue de garantie n’est autorisée. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord spécifique.

En cas de défaut de paiement à la date convenue, le client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, le produit étant majoré de 5 points. De plus, le client sera redevable d’une indemnité relative au traitement de l’incident de paiement égale à 40 € HT. Enfin, FUTUROL pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours et exiger le paiement de toutes les sommes y compris celles non arrivées à échéance.

Toute déduction est assimilable à un incident de paiement. De même, aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par FUTUROL. En aucun cas, un litige ne peut permettre au client de suspendre le paiement.

Le client devra rembourser tous les frais engagés par FUTUROL pour la reprise des produits impayés et le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels. En sus de ces frais, le client sera forfaitairement redevable de la somme de 150 € pour gestion contentieuses d’un défaut de paiement.

 

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, TRANSFERT DES RISQUES ET AUTRES DISPOSITIONS

LES PRODUITS VENDUS PAR FUTUROL SONT VENDUS AVEC UNE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ SUBORDONNANT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIÉTÉ AU CLIENT AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE ET CE Y COMPRIS EN CAS DE PROCÉDURE COLLECTIVE DU CLIENT.

Néanmoins, les risques relatifs au produit, c’est à dire ceux qu’il peut causer aux biens ou aux personnes ou les dommages qu’il peut subir, sont transférés au client dès que celui-ci en a pris possession.

Au cas où le client aurait revendu le produit avant complet paiement du prix d’achat, qu’il fasse ou non l’objet d’une procédure collective ou d’un plan de sauvegarde, le client reconnaît que la créance de FUTUROL au titre du prix du produit, se reportera sur le prix payé ou à payer par le sous-acquéreur du produit. Dans ce cas, le client autorise expressément FUTUROL à réclamer et obtenir le prix du produit auprès dudit sous-acquéreur et le client s’interdit de réclamer en parallèle à ce dernier le paiement de ce prix.

En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix supérieur à 30 jours par rapport à la date de paiement initialement convenue, FUTUROL pourra reprendre le produit vendu par tous les moyens à sa convenance et ce, aux frais et risques du client ce que ce dernier accepte expressément. FUTUROL prendra le minimum de précautions lors de l’opération de reprise du produit. Néanmoins, dans l’hypothèse où cette opération de reprise porterait atteinte à la structure ou à l’élément auquel serait lié le produit, le client s’interdit de rechercher la responsabilité de FUTUROL à ce titre et se porte fort de l’acceptation de ce principe par son propre client.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques de FUTUROL sont la propriété exclusive de cette dernière et une vente ne saurait valoir licence d’exploitation de la marque. Les plans et études réalisés par FUTUROL pour la production de ses produits sont toujours la propriété de cette dernière et font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle et/ou d’un droit de propriété industrielle que s’engage à respecter le client. Le client s’interdit de supprimer, de modifier et/ou d’ajouter tout signe distinctif sur les produits.

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE ET AUTRES CIRCONSTANCES

En présence d’un cas de force majeure, FUTUROL pourra à son choix discrétionnaire suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations ou résilier purement et simplement le ou les contrats en cours  sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation. Par « cas de force majeure », on entend tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur, ces trois caractéristiques étant alternatives et plus généralement tout évènement reconnu comme tel par la jurisprudence.

 

ARTICLE 10 – RÉFÉRENCES

Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément FUTUROL à faire mention de sa qualité de client de FUTUROL notamment sur ses documents commerciaux, promotionnels ou dans le cadre d’une réponse à un appel d’offres.

 

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les ventes conclues par FUTUROL sont exclusivement soumises au droit français.

Le Tribunal de commerce dans le ressort duquel FUTUROL dispose de son siège social sera seul compétent en cas de litige de toute nature relatif à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des contrats conclus par FUTUROL avec sa clientèle et ce même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et ce, nonobstant toute clause contraire présente sur les documents commerciaux ou contractuels du client.

 

ARTICLE 12 – MODIFICATION

Toute modification de gamme, de matière première, d’accessoires, de conception et autre, susceptible d’être engagée ou entreprise par FUTUROL sur ses produits,  ne peut être contestée, ni refusée, ni récusée par le client et ces modifications ne pourront pas occasionner ou exiger des réclamations ou indemnités.

 

© Copyright 2016 - Futurol.fr